Si les dispositifs de défiscalisation sont légion pour les particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu, les personnes morales ont aussi la possibilité de profiter d’une belle carotte fiscale grâce au dispositif Girardin IS. Il s’agit du seul outil destiné à gommer leur impôt sur les sociétés. Comment fonctionne le Girardin IS et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Un investissement immobilier dans les DROM COM
Vous réalisez l’acquisition d’un bien immobilier social neuf, qui doit être implanté dans un DROM COM. Celui-ci sera loué à titre de logement principal par des ménages modestes. Ainsi, leur sélection se fera sur la base de leur revenu fiscal de référence (RFR). Par conséquent, les loyers ne peuvent être librement fixés : ils sont soumis aux plafonds en vigueur.
La durée de la mise en location se fait sur une durée déterminée, qui est de 6 ans, tandis que celle de votre propre engagement est de 6 ans ou plus. La sortie du montage avant terme est pénalisante, car peut donner lieu à la rétrocession des gains fiscaux versés – pour rappel, en “one shot”, par l’administration fiscale.
La sortie d’investissement
Au bout des 6 ans de mise en location suivant les conditions Girardin outremer, vous récupérez l’immobilier dont vous jouissez alors pleinement, à votre guise. Exemple : vous le conservez pour le mettre en location en appliquant vos propres conditions, entre autres en ce qui concerne les loyers. Vous avez aussi le droit de le revendre, ou encore le transformer à un autre usage. Ladite sortie d’investissement doit toutefois être anticipée avant même l’acquisition pour des fins d’optimisation patrimoniale.
Quid de la réduction d’impôt ?
C’est sur le bénéfice imposable que les déductions sont réalisées et ce, par rapport au montant de l’acquisition immobilière. Ce qui peut donner lieu à une défiscalisation comprise entre 25% et 35%, sachant que c’est 100% du montant investi qui fera l’objet de la déduction.
Vous pouvez d’ores et déjà simuler votre réduction fiscale, avec l’accompagnement de votre expert-comptable ou de votre conseiller en gestion de patrimoine.
Les conditions d’éligibilité
Pour être éligible, vous devez avoir enregistré un chiffre d’affaires n’excédant pas les 20 millions d’euros. Votre résidence fiscale est en France métropolitaine ou en outremer. À noter que les sociétés en redressement fiscal ne peuvent prétendre au dispositif. De même, celles imposées à l’impôt sur le revenu ne sont pas éligibles : vous devez en effet être assujetti à l’impôt sur les sociétés, comme indiqué plus haut, afin de bénéficier de la réduction fiscale issue du Girardin IS.
Par ailleurs, le secteur d’activité fait partie des paramètres entrant en ligne de compte.
Vous êtes éligible si vous exploitez dans le domaine de l’artisanat, l’industrie, la pêche, les BTP ou encore la recherche, l’innovation et le développement.
Sont exclues du dispositif les sociétés qui exercent dans les secteurs suivants : la santé et l’éducation, les banques et les assurances, les sociétés spécialisées dans les finances, le commerce, l’immobilier ainsi que dans le domaine des conseils et expertises. Citons aussi les sociétés œuvrant dans le secteur des loisirs, des sports, de la restauration, de la navigation de croisière et des services fournis aux entreprises.
Souscrire au dispositif Girardin IS auprès d’un CGPI
Afin de vous assurer que vous êtes éligible au dispositif, il vaut mieux vous rapprocher d’un bon conseiller en gestion de patrimoine indépendant proposant ce type de produit. Ce sont d’ailleurs ces derniers qui proposent les meilleurs montages, après analyse et sélection du monteur Girardin.
À noter que toutes les opérations avec agrément, c’est-à-dire dont le montant total investi est de plus de 250 000 euros, sont sans risque de requalification, car préalablement approuvées par les autorités fiscales.
